Depuis le 1er janvier 2022, tout propriétaire bailleur de la Communauté d’agglomération, dont le logement locatif se trouve dans le périmètre défini, a l’obligation de demander l’autorisation de mise en location de ses logements locatifs loués à titre de résidence principale, vides ou meublées lors :
- d’une première mise en location
- ou d’un changement de locataire
Le permis de louer devra être annexé au contrat de bail.
Pourquoi le permis de louer ?
L’objectif est d’assurer un logement digne aux locataires, de lutter contre les marchands de sommeil, de valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien et par là même qui participent à l’attractivité du territoire.
Le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitation en fixent les règles : les bailleurs sont tenus de remettre un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Ne sont pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants au bail sans changement de locataire, les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), les baux commerciaux et les baux mixtes. Cette mesure ne s’applique pas aux bailleurs sociaux, relevant d’une convention APL.
Le périmètre concerné
La demande de permis de louer
Pour combien de temps l’autorisation est valable ?
- 1er cas : Cette autorisation sera caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant son obtention.
- 2ème cas : Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire.
Que se passe t’il en cas de refus d’autorisation ?
Vous serez dans l’obligation de réaliser les travaux exigés permettant d’assurer la sécurité des futurs locataires.
Si vous louez en dépit d’une décision de rejet, une amende allant jusqu’à 15 000 € pourra être appliquée.
Que se passe-t-il en cas d’absence de demande d’autorisation ?
Le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de récidive, le montant maximal est porté à 15 000 €.
