Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil)

Délibération n°2006-138 du 09/05/2006

Conformément à la délibération de la CNIL n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (Dispense n°7), ce site est dispensé de déclaration auprès de la CNIL.

 

Loi informatique et libertés

Loi n°78-17 du 06/01/1978, modifiée du 20/06/2018 (n° 2018-493)

Tout utilisateur ayant déposé via ce site Internet, des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l’administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en en faisant la demande par mail ou par courrier.

 

Règlement général sur la protection des données

Règlement UE nᵒ 2016/679 en vigueur au 25/05/2018

La Ville de Castres s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du site www.ville-castres.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur au 25 mai 2018.

 

DONNEES PERSONNELLES – GENERALITES

Chaque formulaire en ligne sur www.ville-castres.fr limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire, et indique notamment :

• les objectifs et la finalité du recueil de ces données,
• leur caractère obligatoire ou facultatif pour la gestion de la demande,
• le destinataire de ces informations,
• la durée de conservation des données collectées.

Dans le cadre de ses télé-services (démarche en ligne, sondage et enquête), la Ville de Castres collecte et traite des informations à caractère personnel : nom, prénom, adresse email, adresse IP, adresse postale, situation professionnelle ou familiale, etc. Le caractère obligatoire ou facultatif de ces données est signalé lors de la collecte par un astérisque.

Ces informations, collectées lors d’une démarche en ligne, de la participation à un sondage ou de la réponse à une enquête, sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent aux différents services de la Ville de Castres de gérer les demandes et avis des administrés.

Les données collectées sont transmises au(x) service(s) compétent(s) au sein de la Mairie de Castres, identifié(s) a priori en fonction de la démarche. De plus, elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire au traitement de la demande, sans pouvoir toutefois excéder une durée de deux années.

A noter que la Ville de Castres collecte également des données à caractère personnel (adresse IP) lors de la navigation des internautes sur son site. Ces éléments sont utilisés uniquement dans le cadre des mesures d’audience et de fréquentation mises en œuvre par le service communication de la Mairie, et ne sont en aucun cas transmises à une tierce partie.

 

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – DEMARCHES EN LIGNE

Les informations recueillies à partir des formulaires des différentes démarches en ligne font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des administrés.

Les données recueillies sont ensuite transmises aux services compétents, en fonction des besoins et de la demande. A noter qu’elles ne seront pas transmises à une tierce partie, extérieure à la Mairie (sauf information contraire préalable, et accord expresse de l’administré).

La durée de conservation des données collectées varie en fonction de la démarche et du délai de traitement de la demande, sans pouvoir toutefois excéder une durée de deux années.

 

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – SONDAGE ET ENQUETE

Les informations recueillies à partir des sondages et enquêtes occasionnellement mis en ligne sur www.ville-castres.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à améliorer le quotidien des habitants de Castres, ainsi que leur environnement direct (consultation publiques, sondages d’opinion).

Les données ainsi recueillies sont destinées aux services de la Mairie, et ne seront transmises à aucune tierce partie (sauf information contraire préalable, et accord expresse de l’administré).

La durée de conservation des données collectées lors des enquêtes et sondages varie, sans pouvoir toutefois excéder une durée de deux années.

 

DONNEES PERSONNELLES – DROITS DES ADMINISTRES

Pour toute information complémentaire ou exercice des droits sur les traitements des données personnelles gérés par la Ville de Castres (accès, rectification, suppression des données), merci de contacter son délégué à la protection des données (DPO) et de joindre à votre demande une copie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité au format standard (pdf, jpg, png, tiff) :

• Via ce formulaire
• Par email à dpo@ville-castres.fr
• Par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : Mairie de Castres – A l’attention du délégué à la protection des données (DPO) – Rue de l’Hôtel de Ville, 81108 CASTRES

A noter que la Ville de Castres dispose du délai légal de 30 jours à la réception de la demande pour y répondre.

Pour en savoir plus sur la règlementation et les droits et devoirs qui en résultent, nous vous invitons à consulter www.cnil.fr.

 

Informations mises à disposition

Les informations et communiqués publiés dans ce service sont non contractuels et les documents qui font foi, au plan juridique, sont ceux qui ont fait l’objet d’annonces légales et/ou du visa des autorités de place.
Le contenu mis à disposition sur le présent site est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien du site de la ville de Castres vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

 

Licence de droit d’usage et copyright

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix du plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc…).
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Mairie de Castres
BP 10406 
81108 Castres CEDEX
05 63 71 58 58